Communiqués
03 février 2010 | Centre de rétention du Mesnil 2 : non à l'ouverture d'un camp d'internement des étrangers !
Alors que les audiences du procès des inculpés de l'incendie du centre de rétention de Vincennes se poursuivent, l'administration s'apprête à créer à nouveau les conditions d'un drame.
La construction du nouveau centre de rétention du Mesnil-Amelot (77) est achevée. L'ouverture est prévue dans quelques semaines. Avec 240 places de rétention, ce centre sera le plus grand de France. Il s'ajoutera au premier centre de rétention du Mesnil-Amelot qui compte déjà 140 places.
L'entrée en fonction de ce véritable camp marque une nouvelle étape de ce que les associations de défense des droits des migrants ont qualifié depuis 2004 d'industrialisation de la rétention. D'exceptionnel, l'enfermement des personnes en situation irrégulière devient peu à peu un outil banal de la politique migratoire.
Le centre de rétention comptera 240 places dont 40 places réservées aux familles. Il est organisé en 6 unités de vie de 40 places autour de deux bâtiments administratifs jumeaux eux-mêmes reliés par une passerelle de commandement. Une double enceinte grillagée et barbelée entoure l'ensemble du camp. Des dizaines de caméras, des détecteurs de mouvements s'ajoutent à cet univers carcéral.
Comme pour le CRA de Vincennes, l'Administration utilise la fiction de deux centres de rétention mitoyens pour contourner la réglementation : celle-ci limite à 140 places la capacité d'un centre de rétention.
La construction envisagée de deux salles d'audiences à proximité immédiate du camp instituera une justice d'exception éloignée de tout regard de la société civile.
Un centre de 240 places représente une moyenne de 40 arrivées par jour (c'était le cas au CRA de Vincennes avant l'incendie du 22 juin 2008). Comme l'a montré la situation de Vincennes, ce type d'univers déshumanisé favorise, encore plus qu'ailleurs, le non-droit, les violences, les auto-mutilations et les tentatives de suicide.
Les associations signataires s'opposent à l'ouverture du futur centre de rétention du Mesnil Amelot. Elles dénoncent la criminalisation des migrants et appellent les citoyens et les élus à se mobiliser contre l'internement administratif des étrangers.
Premiers signataires :
ADDE, Comede, ELENA-France, Emmaüs, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l'homme, Migreurop, MRAP, Réseau Education Sans Frontières, Secours Catholique, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature
24 janvier 2010 | Réfugiés kurdes : les improvisations de M. Besson désavouées par les juges
Constatant les nombreuses atteintes à la liberté individuelle aux droits de l'Enfant et au droit d'asile commises par le préfet de Corse sur instruction du ministre de l'Immigration, les juges des libertés et de la détention de Nîmes et de Rennes, ont ordonné dimanche après-midi la remise en liberté des demandeurs d’asile transférés hier depuis la Corse.
La Cimade et de nombreuses associations de défense des droits de l’homme avaient dénoncées les manquements graves et l’atteinte au droit d’asile, entre autres :
1. La transformation a posteriori du gymnase en local de rétention administrative en catimini le vendredi 22 janvier 2010, ce qui a permis au préfet, sur instruction du ministre de l'Immigration, de retenir les 124 réfugiés pendant plusieurs heures hors de tout cadre légal en leur interdisant l'accès à des avocats et aux associations.
2. Le traitement inhumain et dégradant qu'ont subi des enfants en bas âge dont certains n'existaient même pas dans les procédures.
3. La notification à la va-vite des arrêtés de reconduites à la frontière et un placement en rétention administrative dans la nuit du vendredi au samedi, remplis à la main, ne tenant pas compte de leur volonté de demande d'asile. Cette pratique s'apparente à une tentative d'expulsion collective prohibée par un protocole de la convention européenne des droits de l'Homme.
4. Les réfugiés ont tous exprimé leur volonté de demander asile. Le fait qu'ils soient entrés irrégulièrement n'est pas un motif pour leur refuser l'accès à une procédure normale d'asile et en décidant de faire examiner leur demande d'asile selon la procédure prioritaire en rétention, le préfet sur instruction du ministre, a porté une atteinte manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile.
Contrairement aux circonvolutions rhétoriques du ministre, il ne s'agit pas de pointillisme procédural. Les juges ont sanctionné des atteintes graves aux libertés.
En conséquence, il est temps que ces personnes fassent l’objet d’un accueil et d’un traitement digne, tel que prévu par les textes qui encadrent le droit d’asile en France et que l’administration organise :
- l'abrogation immédiate des mesures d'éloignement pour l'ensemble des 124 personnes ;
- l’accès à une procédure normale de demande d’asile avec délivrance d’une Autorisation Provisoire de Séjour ;
- une prise en charge immédiate dans un centre d’accueil pour demandeur d’asile.
La Cimade et ses partenaires restent aux côtés de ces personnes et continuent d’agir pour que l’ensemble de leurs droits soient respectés.
23 janvier 2010 | La Cimade dénonce le placement en rétention des 124 boat people arrivés en Corse
Le droit d'asile ne doit pas être bafoué!!!
La Cimade dénonce le placement en rétention des 124 boat people arrivés en Corse
Les 124 personnes débarquées hier sur la plage de Bonifacio ont fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et sont en cours de transfert vers des centres de rétention par avion militaire.
La Cimade a pu recenser pour l'instant le placement en rétention de 37 personnes à Nîmes, 19 à Toulouse dont 6 enfants, 19 personnes également à Marseille, 10 à Lyon, 11 à Rennes dont 6 enfants.
A Nîmes, 30 adultes et 7 enfants de un à 17 ans sont arrivés en début d’après midi. Les procédures édictées à leur encontre ont été faites sur la base de formulaires stéréotypés où seuls les noms diffèrent. Cela démontre que loin d’étudier les situations individuelles de ces personnes qui réclament la protection de la France en raison de leur appartenance à la communauté kurde de Syrie, les autorités ont choisi de répondre par la répression et l’organisation d’une expulsion collective.
La Cimade dénonce le placement en rétention de ces réfugiés et le choix de cette expulsion collective.
Ces personnes ont droit à voir examinée leur demande d'asile selon une procédure normale par l'OFPRA et la Cour nationale du droit d'asile. Elles doivent pouvoir être accueillies dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile avec toute l'information nécessaire pour ce faire et non depuis un centre de rétention administrative.
Cette attitude marque une évolution inquiétante et durable du ministre de l'Immigration qui, à l'instar de l'Italie ou de Malte, entre dans une logique d'enfermement des personnes qui sollicitent une protection en France.
Comme après la rafle de la « jungle » de Calais c'est désormais une pratique qui constitue une véritable atteinte au droit d’asile.
Présente ou non dans les centres de rétention vers lesquels elles seront dirigées, la Cimade mettra tout en œuvre pour que ces personnes soient libérées et aient accès à une procédure d'asile normale.
19 janvier 2010 | Contre l'enfermement administratif, histoire d'une solidarité
A l'occasion de son soixante dixième anniversaire, La Cimade propose du 29 au 31 janvier 2010 à Pau et à Gurs, trois jours de rencontres et de débats autour de l'histoire de l'enfermement administratif dans le Sud Ouest de la France et en Europe. Cet événement sera aussi l'occasion de retracer les solidarités créées avec les « indésirables » de chaque époque en s'interrogeant sur les limites actuelles de l'engagement.
Alors que l'enfermement des étrangers se systématise en France et en Europe, La Cimade invite le public à questionner les logiques de l'enfermement administratif de 1939 à nos jours.
En 1940 , La Cimade entre dans le camp de Gurs, à quelques kilomètres de Pau, pour apporter un soutien moral, matériel et spirituel aux populations internées. Ce camp a été construit en 1939 pour accueillir les Républicains espagnols. Les « indésirables » du temps de guerre et les juifs en transit vers les camps d'extermination y ont également été internés. Comme dans le camp de Brens, du Récébédou ou encore de Rivesaltes, La Cimade y a été présente pour aider les internés, cependant que d'autres équipiers ont participé, à l'extérieur du camp, à l'organisation de filières d'évasion.
70 ans après, La Cimade est encore présente dans des centres de rétention, même si l'accompagnement juridique y est gravement remis en cause. Comment ces lieux d'internement, pensés comme transitoires et exceptionnels se sont-ils banalisés au point d'apparaître comme une simple technique pour « gérer les flux migratoires » ?
POINT PRESSE Le 25 janvier 2010 à 14 h 29 rue Emile Guichenne, 64000 Pau
15 janvier 2010 | CP interassociatif -La mobilisation continue pour les exilés afghans du 10e arrondissement
Advocacy -Association Emmaüs -Association des Cités du Secours Catholique -Attac 9/10 -Collectif de soutien aux sans-papiers et aux migrants (LDH-EHESS) - Collectif de soutien des exilés du 10e arr. -Collectif Les morts de la rue -Emmaüs France -Fédération d'Entraide Protestante -Fondation Abbé Pierre -Fondation de l'Armée du Salut -La Cimade -Le Réseau Education Sans Frontières 75 -Les Enfants de Don Quichotte -Médecins du Monde -Secours Catholique
Communiqué de presse -La mobilisation continue pour les exilés afghans du 10e arrondissement
Depuis le samedi 9 janvier dernier, une partie des exilés afghans qui avaient trouvé refuge sur le Quai de Valmy à Paris, sont hébergés dans un lieu privé du 10e arrondissement, grâce à la générosité d'un propriétaire. Cette réponse humanitaire est une solution partielle et temporaire qui prendra fin le dimanche 17 janvier. Plusieurs associations sont déterminées à tout faire pourque les personnes accueillies pour quelques jours ne se soient pas contraintes de regagner la rue.
Elles enjoignent les pouvoirs publics à trouver une solution rapidement pour héberger dignement les jeunes afghans à partir de dimanche. A défaut de réponse publique avant le 17 janvier, lesassociations humanitaires prennent l'engagement d'ouvrir, elles-mêmes, un lieu d'hébergement.
Pour faire le point sur la situation des exilés et mobiliser les médias et l'opinion sur le désengagement des pouvoirs publics sur la question, les associations vous convient à un
Rassemblement de soutien
Dimanche 17 janvier 2010 à 18 heures
Quai de Valmy, M° Jaurès, à Paris
Vendredi 8 janvier, Atiq Rahimi, écrivain et réalisateur afghan, Prix Goncourt 2008 avait lancé une pétition pour dénoncer le sort des réfugiés afghans de Paris et mobiliser l'opinion. Des centaines de citoyens, d'associations et de personnalités avaient répondu à son appel sur : http://sites.google.com/site/afghansparis
Samedi 9 janvier, grâce à la mobilisation de plusieurs associations, 80 jeunes afghans avaient pu s'installer dans un lieu privé.
Dimanche 10 janvier, plus de 300 personnes et des personnalités s'étaient rassemblées sur le Quai de Valmy pour dénoncer la situation des exilés pour lesquels aucune solution d'hébergement n'est proposée.
Lundi 11, dans un communiqué, plusieurs associations avaient demandé une rencontre dans la semaine avec les autorités compétentes.
A défaut de réponse concrète à ce jour, les associations poursuivent la mobilisation et fixent un ultimatum aux pouvoirs publics dimanche 17 janvier.
14 janvier 2010 | Exécutions de mesures d'éloignement pour des familles : un avis alarmant de la CNDS
Saisie par André Vezinhet, député de l'Hérault, à la demande de La Cimade, la Commission Nationale de Déontologie et de la Sécurité a adopté le 14 décembre 2009 son avis et ses recommandations sur les conditions de mise à exécution des mesures d'éloignement touchant deux familles conduites au centre de rétention de Nîmes en avril 2009.
L'avis de la CNDS est accablant pour les forces de l'ordre : violation de domicile...déploiement de force disproportionné....auditions et notifications de droit sans interprète....présence des enfants occultée dans la procédure....faux procès verbal.
Les faits : en avril 2009, dans le cadre de la mise à exécution de mesures d'éloignement prises par le préfet de Haute Saône, les gendarmes interpellaient au petit matin à leur domicile les membres de deux familles tchétchènes, qu'ils conduisaient immédiatement au centre de rétention....de Nîmes, à plus de 500 km ! Sur décision du Juge de la détention et des libertés, qui relevait les nombreux manquements au droit et qui s'interrogeait sur le sens de la présence d'un nourrisson de moins de 3 mois au centre de rétention, les deux familles étaient libérées.
La Commission demande donc que des poursuites disciplinaires soient engagées contre les officiers de police judiciaire ayant procédé aux interpellations.
De manière générale, la CNDS :
"Estime indispensable le rappel à l'ensemble des Officiers de Police Judiciaire, du cadre juridique qui légitime l'usage de la contrainte" comme des obligations et des devoirs qui sont les leurs afin de "permettre l'exercice effectif des droits des personnes retenues en garde à vue et en rétention"
"Une réflexion approfondie avec les ministères concernés sur les modalités d'interpellation et de reconduite des familles immigrés en séjour irrégulier ".
La CNDS recommande enfin dans son avis que des modalités alternatives soient mises en oeuvre concernant l'éloignement des familles en situation irrégulière, se fondant sur le respect de la Convention Internationale des droits de l'enfant. En ce sens, elle précise que lorsque des parents font l'objet d'une mesure d'éloignement et que l'assignation à résidence n'est pas possible, la location de chambres d'hôtel surveillées par les services de police ou de gendarmerie doit être privilégiée.
La Cimade se félicite dans une certaine mesure des conclusions de cet avis et demande instamment que les recommandations générales de la CNDS soient mises en oeuvre, tant en matière de conditions d'interpellation que de reconduite des familles en situation irrégulière.
En effet, ces atteintes graves aux droits des personnes sont les fruits d?une politique basée sur un objectif principal : annoncer des scores en matière d'éloignement. Quelle que soit leur situation administrative en France, l'ensemble des droits des étrangers doivent être respectés.
C'est pourquoi l'enfermement des enfants reste une situation inacceptable, en centre de rétention comme en hôtel. Si l'Etat doit proposer des modalités alternatives concernant l'éloignement des familles en situation irrégulière, il ne doit pas permettre que les enfants puissent être privés de liberté.
Télécharger l'avis de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Contact presse :
Agathe Marin : 06 42 15 77 14 / agathe.marin@lacimade.org
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