Communiqués
02 février 2012 | La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la procédure prioritaire d’asile
La Cimade se félicite vivement de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme I. M contre France du 2 février 2012 qui a condamné la France pour violation de l’article 3 combiné à l’article 13 (prohibition de la torture et au droit au recours effectif).
Il s’agit d’un demandeur d’asile soudanais qui a demandé l’asile alors qu’il était enfermé au centre de rétention administrative de Perpignan en 2009. Sa demande a alors fait l’objet d’une procédure prioritaire. Or, à peine rentré de son entretien à l’Ofpra, il avait reçu une décision de rejet. En cas de procédure prioritaire, le recours contre la décision de l’Ofpra n’est pas suspensif. Ce demandeur d’asile n’a échappé à l’éloignement que grâce à la mesure d’urgence demandée à la Cour européenne des droits de l’Homme par l’intermédiaire de la Cimade et de Me Summerfield.
Dans son arrêt du 2 février 2012, la Cour considère que l’absence de recours de plein droit suspensif à la Cour nationale du droit d’asile et l’effectivité réduite du recours contre la mesure d’éloignement était une atteinte au droit au recours effectif. C’est donc toute la procédure prioritaire prévue par la législation qui est remise en cause.
La Cimade demande aux pouvoirs publics de modifier la législation pour rendre de plein droit suspensif les recours devant la Cour pour tous les demandeurs d’asile et dans l’attente de cette modification au ministre de l’Intérieur d’indiquer aux préfets de ne pas prendre et de ne pas exécuter de mesures d’éloignement à l’encontre des demandeurs d’asile visés par cette procédure tout en leur assurant des conditions matérielles d’accueil jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile.
> En savoir plus sur la procédure prioritaire en téléchargeant Migrations. Etat des lieux 2012
> Ecouter l'interview de Gérard Sadik, responsable de la commission asile à La Cimade : "Une crise de l'accueil des demandeurs d'asile?"
01 février 2012 | La France continue d'enfermer des enfants en toute illégalité
Le 31 janvier, un père de famille, sa femme et leurs deux enfants âgés de 4 et 6 ans sont enfermés au centre de rétention du Mesnil-Amelot après avoir été interpellés au petit matin à leur domicile. C’est la troisième fois en six mois que cette famille serbe est enfermée en centre de rétention alors même qu’une récente décision de la Cour européenne des droits de l’Homme vient de condamner sévèrement la France pour l’enfermement d’enfants en centre de rétention (CEDH Popov c/ France, 19.01.12).
Malgré cette décision européenne, l’administration a jugé bon d’enfermer encore une fois cette famille. Cet acharnement de la préfecture de l’Aube est d’autant plus inacceptable que le tribunal administratif de Melun avait prononcé la libération de cette famille lors de son premier placement au centre de rétention du Mesnil Amelot en septembre 2011. Auparavant, c’est le juge des libertés et de la détention qui les avait libérés du centre de rétention de Metz en juillet 2011. En effet, cette famille n’a commis aucune infraction, arrivée en France en 2008, elle a entamé une procédure de demande d'asile qui est toujours en cours.
La Cimade dénonce l’illégalité de cet enfermement. Non seulement l’administration méprise la décision du tribunal administratif de Melun du mois de septembre mais en plus elle ignore la récente décision de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Depuis l’ouverture du centre de rétention du Mesnil Amelot 2 en août, 29 enfants y ont déjà été enfermés.
24 janvier 2012 | Sortie de Migrations. Etat des lieux 2012
Un constat d’échec accablant. C’est le bilan que tire La Cimade des politiques menées ces deux dernières années en matière d’immigration dans son état des lieux 2012. Systématisation des contrôles illégaux aux frontières, impossible dialogue avec l’administration, obsession de la fraude ou crise de l’accueil des demandeurs d’asile, les militants de La Cimade témoignent jour après jour des conséquences dramatiques d’une politique uniquement guidée par l’obsession sécuritaire.
Migrations. État des lieux 2012 dévoile ainsi une toute autre réalité que celle illustrée par les chiffres record du ministère de l’Intérieur. Une réalité d’hommes et de femmes sans droits, précarisés, humiliés, stigmatisés, criminalisés, traqués…au nom d’une politique électoraliste qui ne remplit même pas les objectifs qu’elle s’est fixé.
La Cimade rend aujourd’hui public ce bilan global pour montrer qu’il est urgent et possible de mener d’autres politiques d’immigration et d’intégration. À partir de son expérience de terrain et de son analyse des politiques publiques, La Cimade a élaboré 40 propositions pour une politique d’hospitalité. Des propositions concrètes, à court, moyen et long terme, qu'elle invite à mettre en débat. Ainsi, La Cimade a envoyé un courrier aux candidats aux présidentielles en leur demandant de se positionner sur ses propositions.
> Télécharger le dossier de presse
> Télécharger la synthèse du rapport
> Télécharger l'état des lieux
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11 janvier 2012 | Derrière les chiffres, l'échec
Record d’expulsions, record de refus de titre de séjour, record de refus de naturalisations, le ministre de l’Intérieur a présenté hier les chiffres de l’immigration 2011 comme autant de trophées. Au-delà des effets d’annonce que souhaitait provoquer le ministre en cette période électorale, ces chiffres illustrent encore une fois les dérives d’une politique guidée uniquement par l’obsession statistique.
Dans leur premier rapport conjoint publié en décembre dernier, les cinq associations présentes en rétention ont rappelé non seulement les souffrances et les multiples atteintes au droit que subissent les personnes étrangères en France au nom de la course aux expulsions mais aussi l’absurdité de cette politique. Rappelons que 30 % environ des expulsions correspondent à des retours « volontaires forcés » de citoyens européens, roumains ou bulgares qui ont tout à fait le droit de revenir en France les jours suivants. De même, près d’un autre tiers des expulsions correspond à des réadmissions vers d’autres pays européens de personnes interpellées aux frontières terrestres de la France.
La baisse annoncée du nombre de titre de séjour délivrés et du nombre de naturalisations poursuit cette même logique comptable en préfigurant une politique illégale et arbitraire de quotas d’immigrants. Réduire le nombre de titre de séjour, c’est seulement condamner à la précarité et à la clandestinité des milliers d’hommes, de femmes et de familles qui vivent et travaillent en France sans aucun effet sur une prétendue pression migratoire dont serait victime la France.
Les chiffres du ministère de l’Intérieur n’illustrent en fait que l’échec d’une politique menée à coup de slogans et d’effets d’annonces. Incapable de répondre aux objectifs de « maîtrise des flux migratoires » qu’elle s’est donnée, cette politique provoque par contre des dégâts humains, économiques et politiques considérables, alimentant la xénophobie et le racisme tout en rabaissant les droits et les libertés fondamentales.
La Cimade dresse ce constat d’échec dans un état des lieux des politiques migratoires à paraître le 24 janvier prochain. Un état des lieux qui permettra de comprendre la véritable signification des chiffres claironnés par les pouvoirs publics et appelant à inventer une politique d’hospitalité en France et en Europe.
13 décembre 2011 | Sortie du rapport 2010 sur les centres et locaux de rétention administrative - un bilan sans concession
Travaillant ensemble depuis début 2010, les cinq associations : ASSFAM, La Cimade, Forum réfugiés, France terre d'asile et l'Ordre de Malte France, présentent ensemble le premier bilan de leur partage d'expérience sur la réalité de la rétention administrative des étrangers en France. Politique du chiffre, renforcement du régime d'exception qu'est la rétention, enfermement des familles, des enfants, autant de questions abordées dans ce rapport commun, pour interpeller les responsables politiques.
Le recours à l'enfermement est systématique, sans recherche d'alternatives En 2010, ce sont plus de 60.000 personnes qui sont passées par un centre de rétention en métropole ou en Outre-mer, dans un contexte de surenchère répressive. Le nombre de places en centre a augmenté de plus de 80% entre 2005 et 2011. Un nombre croissant de familles et d'enfants enfermés Le nombre des familles et des enfants en centre de rétention est en constante augmentation : en 2010, 178 familles ont été enfermées avec 356 enfants, dont 57 nourrissons, contre 318 en 2009.
Des conditions de rétention qui s'apparentent à celles de la détention et la difficulté à faire valoir en toutes circonstances les droits fondamentaux, des personnes engendrent tensions constantes et violences.
Sans préjuger des constats à venir, les associations dénoncent le renforcement de ce régime d'exception et la banalisation de l'enfermement comme mode de gestion des étrangers en situation irrégulière.
Les premiers mois de 2011 ont été marqués par la discussion puis l'adoption d'une nouvelle législation sur les étrangers contre laquelle les associations se sont mobilisées. Celle-ci allonge la durée de rétention et réduit le contrôle des pratiques policières et administratives par le pouvoir judiciaire.
Les constats en 2011 ne font que renforcer l'analyse et la critique sévère déjà exprimées par les associations.
Ce bilan doit susciter une vraie prise de conscience des responsables à tous niveaux afin de garantir le respect des droits fondamentaux de toute personne étrangère sur le territoire français, quelle que soit sa situation.
> Télécharger le dossier de presse
06 décembre 2011 | Plus de prison, ni de garde à vue pour simple séjour irrégulier
Le gouvernement a été encore une fois désavoué par la justice européenne. Contrairement à ce qu’a affirmé le ministère de l’Intérieur, le 3 mai 2011, l’arrêt El Dridi du 28 avril 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne sur le délit de séjour irrégulier concerne aussi la France !
Ainsi le 6 décembre, saisie sur une affaire française, la cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’emprisonner un étranger pour le seul motif d’être en situation irrégulière était contraire à la directive retour.
Concrètement, un étranger interpellé en situation irrégulière ne pourra plus être placé en garde à vue, puisqu’il ne sera plus passible d’une peine de prison. Or en 2010, il y a eu 74000 personnes placées en garde à vue sur la base du délit de séjour irrégulier. Cet arrêt, on l’espère, freinera l’administration dans sa course au chiffre effrénée entraînant interpellations massives et gardes à vue abusives.
Au fond, la Cour rappelle ainsi à la France qu’avant de condamner un étranger en situation irrégulière, il est nécessaire d’envisager des mesures moins punitives en lui accordant notamment un délai de départ volontaire et en prévoyant des alternatives à la rétention administrative.
Cependant, cette décision comprend des ambiguïtés par rapport à l’arrêt El Dridi auparavant cité. En effet, la CUJE considère que la directive retour ne s’oppose pas à l’emprisonnement d’un étranger lorsque celui-ci a été placé en rétention et qu’il s’est maintenu sur le territoire français après sa libération.
Il reste encore beaucoup faire pour obtenir la dépénalisation du séjour irrégulier, mais cette décision européenne marque un pas dans le bon sens.
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