Vous pouvez utiliser un seulDemander l'asile : la procédure
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est l'établissement public chargé d'assurer l'application des conventions, accords ou arrangements internationaux concernant la protection des réfugiés. Créé en 1952, il est placé sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères et bientôt du ministère de l’immigration.
Pour saisir l’OFPRA d’une demande d’asile, le demandeur doit, dans un premier temps, se rendre à la préfecture de son lieu de domiciliation, afin de solliciter son admission au séjour, au titre de l’asile.
Dans un délai de quinze jours, le préfet doit statuer sur cette demande. Selon la décision qui est prise par la préfecture, deux cas peuvent se présenter :
Si le demandeur est admis au séjour...
Le dossier est traité selon la « procédure normale » et le demandeur se voit remettre une autorisation provisoire de séjour (APS). Il doit saisir l’OFPRA dans un délai de vingt-et-un jours par le biais d'un formulaire à remplir en français. Il doit ensuite revenir à la préfecture où il reçoit un récépissé qui lui sera renouvelé jusqu’à la décision définitive concernant la demande d’asile. Il peut bénéficier de l'Allocation temporaire d'attente (ATA, 10,22€/par jour et par adulte) et solliciter son admission dans un Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA).
L'OFPRA dispose d'un délai de deux mois (en pratique souvent plus) pour statuer. Si la décision est un rejet, le demandeur peut saisir une juridiction administrative, la Commission des recours des réfugiés (CRR) en recours.
si le préfet refuse le titre de séjour...
Le préfet peut refuser le séjour pour quatre motifs :
- selon le règlement Dublin II, un autre Etat européen est responsable de l'examen de la demande et l'OFPRA n’est donc pas saisi pour examiner la demande d’asile;
- la personne vient d’un pays d’origine dit « sûr » ;
- la personne constitue une menace grave à l’ordre public ;
- la demande d’asile est considérée comme frauduleuse ou abusive.
Dans les trois derniers cas, le séjour est refusé mais la personne peut saisir l’OFPRA d’une demande d’asile selon la « procédure prioritaire » (15 jours d'examen pour une première demande, 96 heures en réexamen et pour une demande en rétention). Le demandeur est exclu du bénéfice de l'ATA et ne peut entrer en CADA. Le recours à la CRR en cas de rejet ne suspend pas l’exécution d’une mesure d’éloignement.
Le texte législatif est complété par des décrets (codifiés au livre VII du CESEDA). A côté de ces dispositions réglementaires, les circulaires du ministère de l'Intérieur jouent un grand rôle : les plus importantes sont celles du 17 mai 1985, du 8 septembre 1993 et du 22 avril 2005.