Vous pouvez utiliser un seulQue faire si vous êtes mineur étranger ?
Vos droits et vos démarches si vous êtes un mineur étranger
Qui est mineur ?
En France on est un mineur si l’on a moins de 18 ans.
Si vous possédez vos papiers d’identité et qu'ils prouvent que vous êtes mineurs, l'administration française devrait en principe reconnaître votre minorité.
En pratique, ce n'est pas le cas. Avec ou sans papiers, vous avez beaucoup de chances d'être soumis à un examen médical : analyse osseuse par une radiographie du poignet, étude de la dentition, de la morphologie… cet examen non douloureux (et qu'on n'a pas le droit de vous imposer si vous le refusez) est destiné à déterminer votre âge. Même si les résultats sont peu fiables ces examens sont systématiquement effectués.
Si le médecin juge que vous êtes majeur, vous allez avoir des difficultés à vous faire reconnaître mineur.
Si le juge des enfants ne reconnaît pas que vous êtes mineurs, vous devez contester sa décision et aller voir un juge supérieur (former un appel). Pour cela, faites-vous aider par une association ou un avocat compétent.
De même, si l'Aide sociale à l'enfance (ASE), organisme chargé de la prise en charge des mineurs, ne veut pas de vous, écrivez au juge des enfants et au défenseur des enfants. Pour cela faites-vous aider par une association compétente.
Si vous n’avez pas de document d’état civil, il est conseillé de chercher à les obtenir dans votre pays par l'intermédiaire de votre famille ou d'amis. Mais attention si vous vous voulez demander l’asile, il vous est interdit de prendre contact avec l'ambassade ou le consulat de votre pays. Si vous le faites, votre demande d'asile ne sera pas étudiée.
Pour plus d'information, téléchargez le guide du collectif de soutien des exilés du Xème arrondissement de Paris : « Vos droits et vos démarches si vous êtes un mineur étranger »,