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Droit d'asile | 2009 | Cimade
La procédure d'asile en résumé
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est l'établissement public chargé d'assurer l'application des conventions, accords ou arrangements internationaux conce... ... voir la réponse
Droit d'asile | 2009 | Cimade
Le recours à la Cour nationale du droit d'asile
Délais de recours La loi précise que le recours doit être enregistré dans le délai d’un mois après la notification de la décision de l’OFPRA. Autre so... ... voir la réponse
Droit d'asile | 2009 | Cimade
Le réexamen
Un réexamen de la demande d'asile est possible si un fait nouveau intervient après la décision de l'OFPRA ou de la CNDA. Le fait nouveau doit être intervenu postérieurement au délib&eacu... ... voir la réponse
Droit d'asile | 2009 | Cimade
L'examen de la demande d'asile par L'OFPRA
Le formulaire OFPRA doit être rédigé en français, accompagné de deux photos, de l’original du titre de voyage (passeport) et d’une copie de l’autorisation de séjour (sauf procé... ... voir la réponse
Droit d'asile | 2009 | Cimade
admission au séjour des demandeurs d'asile
Pour demander asile, l’étranger, quel que soit son mode d’arrivée, doit se faire enregistrer. En France, c’est le ministère de l'immigration, via les préfectures, qui a la charg... ... voir la réponse
Droit d'asile | 2009 |
L'apatridie
L’OFPRA est compétent pour reconnaître la qualité d’apatride. DEFINITION Ce statut est régi par la Convention des Nations Unies relative au statu... ... voir la réponse
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